Tous les lundis, depuis l’affaire Lyhanna, des personnes manifestent devant les tribunaux pour dénoncer le traitement des violences sexuelles et réclamer une loi intégrale. Qu’est-ce que c’est ? Tour d’horizon de son fonctionnement et de ses perspectives.
La tragédie du décès de Lyhanna, 11 ans, tuée et victime d’agressions sexuelles, a fait enfler la colère des féministes et des enfantistes, qui défendent les droits des enfants et luttent contre la domination adulte envers eux. Une rage qui a débordé devant le ministère de la Justice et surtout devant les tribunaux, tous les lundis depuis le 8 juin. Sur place, une revendication est scandée : une loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants.
Le contexte
« Lyhanna, c’est l’injustice de trop. Parce qu’elle rejoint aujourd’hui la longue liste des femmes et des enfants victimes de viol, d’inceste, de féminicide ou d’infanticide que notre pays n’a pas su protéger », déclarait le 8 juin la Coalition féministe et enfantiste loi intégrale contre les violences sexuelles. Car les faits ne font que s’ajouter les uns aux autres. Tandis que les chiffres sont connus.
En France, 160 000 enfants sont victimes chaque année de violences sexuelles, selon la CIIVISE (Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants), créée en 2020 par le gouvernement. En 2023, 277 000 femmes âgées de 18 ans ou plus ont été victimes de viols, tentatives de viol et/ou agressions sexuelles, d’après l’Observatoire national des violences faites aux femmes. Et 107 femmes ont également été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint.
Depuis #MeToo en 2017, le nombre de plaintes pour violences sexistes et sexuelles a été multiplié par 3. Mais 86 % des plaintes pour violences sexuelles sont classées sans suite et 94 % pour les viols, rapportait l’Institut des politiques publiques en 2024.
L’Espagne, source d’inspiration
Face à ces tragédies qui perdurent, plus de 130 associations, collectifs, juristes, se sont réunis en 2024 au sein de la Coalition féministe et enfantiste loi intégrale contre les violences sexuelles, dans le sillage du procès de Mazan concernant les viols subis par Gisèle Pelicot. La coalition a mené un travail collaboratif, inspiré de l’Espagne, pour imaginer près de 140 propositions afin de répondre globalement à ce problème massif.
L’Espagne s’est dotée d’une telle loi en 2004, portée par le gouvernement socialiste de José Luis Zapatero. Celle-ci touche à presque tous les domaines, d’où le surnom de « loi intégrale », ou « loi cadre » : de la protection juridique à l’éducation, jusqu’à l’assistance sanitaire, sociale et professionnelle. Elle a changé la donne et a placé l’Espagne comme pays modèle dans le combat contre les violences sexistes et sexuelles. Elle a également été renforcée au cours des années suivantes. Depuis son instauration, le nombre de féminicides a baissé d’environ un tiers, d’après les données du ministère espagnol de l’Égalité.
Ce qu’elle contient
Les propositions de la Coalition féministe et enfantiste ont déjà inspiré une proposition de loi déposée en novembre 2025, avant l’affaire Lyhanna. Portée par la députée socialiste Céline Thiébault-Martinez et par une coalition parlementaire de plus de 140 députés de tous bords (sauf le Rassemblement national, l’Union des droites pour la République et La France insoumise), celle-ci contient 78 articles.
Parmi les mesures réclamées, côté police et justice : création d’unités spécialisées au sein de la police judiciaire pour traiter les violences sexistes et sexuelles (VSS) ; suppression des cours criminelles départementales pour rétablir la compétence des cours d’assises pour juger les crimes sexuels ; formation obligatoire aux violences sexistes et sexuelles du personnel judiciaire et policier ; définition d’un socle d’enquête obligatoire dans les affaires de VSS pour éviter les classements sans suite ; suppression du devoir conjugal…
Un second volet est dédié à la protection des enfants : création d’un crime spécifique d’inceste, y compris entre cousin·es germain·es ; criminalisation de l’envoi non sollicité d’images ou de vidéos représentant des organes génitaux à des enfants ; interdiction systématique de toute activité, rémunérée ou bénévole, en contact avec des mineur·es pour une personne condamnée pour violences sexuelles ; mise en place d’un entretien individuel annuel pour chaque enfant dès l’école maternelle pour dépister toute forme de violence…
Et un troisième axe renforce la prévention et la prise en charge des violences sexistes et sexuelles dans le monde du travail : formation obligatoire des salarié·es ; création d’un protocole‑type de signalement et de traitement…
Un calendrier avec des nuances
Jusqu’à présent, la proposition de loi n’avait pas encore été inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Début juin, juste après la découverte du corps de Lyhanna, le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a d’abord annoncé une série de mesures devant intégrer le projet de loi sur la protection des enfants préparé par le gouvernement. Finalement, il s’est rangé la semaine dernière à l’examen de la proposition de loi intégrale et a promis qu’elle serait étudiée début octobre.
Toutefois, il a aussi soumis cette proposition de loi à un examen du Conseil d’État, du Conseil économique, social et environnemental et à de nouveaux échanges avec des associations. Ce qui pourra conduire à des modifications. D’ailleurs, sans attendre leurs retours, le Premier ministre a déjà commencé à faire le tri : sur les 78 mesures, il relève que dix-sept sont déjà « satisfait[es] », que huit figurent déjà dans des textes actuellement en navette parlementaire, que quatre présentent un « risque constitutionnel ou communautaire », que six sont intégrées au « projet de loi sur la protection de l’enfance »… Au point d’écrémer à « 18 mesures autonomes qui doivent faire l’objet d’un travail précis ».
Ravies de l’annonce de l’inscription de la proposition de loi à l’agenda de l’Assemblée nationale, les organisations féministes promettent d’être très vigilantes sur l’ambition de la loi à venir. Et d’ici là, elles appellent à continuer à faire bloc et à continuer d’exiger une meilleure protection des femmes et des enfants, avec un appel pour une manifestation le 4 juillet, un peu partout en France.
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