Le Parquet national financier a requis lundi 28 septembre quatre ans de prison, dont deux ferme, et cinq ans d’inéligibilité contre Rachida Dati. L’ancienne ministre est jugée pour corruption et trafic d’influence dans l’affaire Renault-Nissan. Elle conteste les faits et demande sa relaxe.
Rachida Dati est jugée depuis le 16 septembre devant le tribunal correctionnel de Paris dans l’affaire Renault-Nissan. La justice cherche à déterminer si les 900 000 euros qu’elle a perçus entre 2010 et 2012 ont rémunéré un véritable travail d’avocate ou des interventions liées à son mandat de députée européenne. Le Parquet national financier soutient la seconde hypothèse et estime qu’un « pacte de corruption » a été conclu avec Carlos Ghosn, alors à la tête de Renault-Nissan.
L’affaire trouve son origine dans une convention d’honoraires signée en octobre 2009. Elle prévoit une rémunération annuelle de 300 000 euros hors taxes versée par RNBV, la holding néerlandaise de l’alliance Renault-Nissan. Rachida Dati, alors eurodéputée, reçoit au total 900 000 euros sur trois ans. Depuis le début de la procédure, elle affirme que cette somme correspond à des missions juridiques réalisées pour le groupe automobile, notamment sur des dossiers internationaux.
C’est la réalité de ces prestations qui concentre une grande partie des débats. Les juges d’instruction ont relevé n’avoir retrouvé que très peu de preuves permettant d’établir précisément le travail accompli en contrepartie des sommes versées. Au procès, Rachida Dati a expliqué avoir travaillé notamment sur le Maroc, l’Algérie, la Turquie et l’Iran. Elle invoque également la confidentialité attachée à son activité d’avocate.
Ce que le parquet retient de son activité d’eurodéputée
L’accusation s’intéresse aussi à plusieurs interventions de Rachida Dati au Parlement européen. Trois questions parlementaires liées au secteur automobile ainsi que des documents retrouvés lors d’une perquisition chez Renault figurent au dossier. Certains portent la mention de son assistante parlementaire ou ont été envoyés depuis la mairie du 7e arrondissement de Paris. Le parquet y voit des éléments susceptibles d’étayer l’existence d’une activité d’influence au profit du constructeur. Rachida Dati conteste cette interprétation et affirme que ces démarches relèvent de son activité parlementaire ou d’une veille juridique.
Le Parquet National financier considère que la convention d’avocate a servi à masquer cette activité. Au terme de son réquisitoire, il a demandé quatre ans d’emprisonnement, dont deux ans ferme aménageables, ainsi que 450 000 euros d’amende. Il réclame également cinq ans d’inéligibilité, cinq ans d’interdiction de la fonction publique et cinq ans d’interdiction d’exercer la profession d’avocate. Le parquet demande l’exécution provisoire des peines complémentaires. Si le tribunal prononce une peine d’inéligibilité assortie de cette mesure, elle s’appliquera immédiatement, même en cas d’appel. Rachida Dati perdrait alors son mandat de maire du 7e arrondissement de Paris.
Carlos Ghosn est poursuivi dans le même dossier pour corruption, trafic d’influence, abus de confiance et abus de pouvoir. Installé au Liban et visé par un mandat d’arrêt international, l’ancien dirigeant de Renault-Nissan est jugé en son absence.
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