Deux mois après son inscription annoncée à l’agenda parlementaire, la proposition de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles franchit une nouvelle étape. Réécrit pendant l’été, le texte compte désormais 69 articles et prévoit trois milliards d’euros par an de crédits entre 2027 et 2032.
La proposition de loi dite « intégrale » contre les violences sexistes et sexuelles entre ce lundi 7 septembre dans sa phase parlementaire. Une commission spéciale de l’Assemblée nationale doit commencer ses travaux à 15 heures sur le texte ainsi que sur une proposition de loi organique qui l’accompagne. Son examen dans l’hémicycle est prévu au début du mois d’octobre. Lorsque nous avions consacré un premier article à la loi intégrale le 1er juillet, le texte déposé en décembre 2025 comportait 79 articles. Depuis, le Conseil d’État a rendu son avis le 16 juillet et le texte a été retravaillé pendant l’été. Une nouvelle version, portée par la députée socialiste Céline Thiébault-Martinez et déposée le 11 août, comporte 69 articles.
Le principe reste celui défendu depuis 2024 par la coalition féministe et enfantiste à l’origine de quelque 140 propositions : traiter les violences sexuelles et sexistes dans leur ensemble, de la prévention au repérage des victimes, en passant par la police, la justice, la santé, le travail et la protection des enfants. La nouvelle proposition introduit notamment dans le code pénal une définition commune des violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales. Elle prévoit aussi la création d’une Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales chargée d’évaluer les politiques mises en œuvre et les moyens qui leur sont consacrés.
Côté police et justice, le texte conserve plusieurs mesures structurantes : unités spécialisées de police judiciaire, socle minimal d’actes d’enquête dans les affaires de violences sexuelles, formations spécialisées au sein des juridictions, juge et procureur spécialisés. Le Conseil d’État a toutefois relevé que la spécialisation statutaire des magistrats nécessitait une loi organique. Une seconde proposition, distincte, a donc été déposée le 11 août pour adapter le statut de l’autorité judiciaire.
Un texte remanié après l’avis du Conseil d’État
Parmi les mesures particulièrement suivies figure également la création d’une définition autonome de l’inceste dans le code pénal. L’article 19 distingue le viol et l’agression sexuelle incestueux et étend notamment le périmètre familial concerné. Aurore Bergé s’est notamment félicitée de cette disposition, qui étend la qualification d’inceste aux cousins germains. La détection des violences faites aux enfants reste elle aussi au cœur du texte. L’article 30 prévoit un entretien individuel annuel pour chaque enfant dès la première année de maternelle afin d’évaluer son bien-être et de repérer d’éventuelles violences. Dans le monde du travail, plusieurs articles renforcent la prévention, les procédures de signalement et la protection des victimes. Le texte prévoit notamment d’intégrer ces risques au document unique d’évaluation des risques professionnels, de renforcer le rôle des référents et de permettre aux salariés et agents publics victimes de disposer d’absences rémunérées pour leurs démarches médicales, judiciaires ou administratives.
Toutes les propositions initialement envisagées ne figurent cependant pas dans la loi. C’est notamment le cas de la généralisation effective de l’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle, l’EVARS. Les auteurs du texte reconnaissent son importance mais estiment que sa mise en œuvre relève principalement de décisions budgétaires et réglementaires.
Trois milliards d’euros par an, le point décisif
C’est l’une des principales nouveautés par rapport au texte présenté dans notre précédent article. L’article 68 prévoit désormais une programmation de trois milliards d’euros par an de 2027 à 2032 pour lutter contre les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales. Ces crédits doivent notamment financer la justice et la police, la prévention, les soins, l’accompagnement des victimes, les associations et la création d’au moins un centre pluridisciplinaire de prise en charge des victimes de violences sexuelles dans chaque département.
La ministre chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, Aurore Bergé, assure que ce coût « ne sera pas un blocage ». Dans un entretien à l’AFP publié le 4 septembre, elle annonce une hausse du budget de son ministère en 2027 ainsi que de ceux de la Justice, de l’Intérieur et de l’Éducation nationale, sans toutefois détailler à ce stade les montants qui seront effectivement inscrits dans le projet de loi de finances.
C’est précisément sur ce point que les associations maintiennent la pression. « On reprend la mobilisation jusqu’à ce qu’on ait une loi intégrale, avec un budget vraiment intégré », déclare à l’AFP Anne-Cécile Mailfert, présidente de la Fondation des femmes. Pour les associations, l’enjeu est désormais clairement budgétaire : le vote de la loi ne suffira pas si les moyens ne suivent pas. Les mobilisations reprennent d’ailleurs ce lundi devant les tribunaux, au moment où débute l’examen du texte en commission spéciale.
Le calendrier s’est par ailleurs légèrement décalé. Le texte devait initialement arriver dans l’hémicycle le 28 septembre lors d’une session extraordinaire. Le gouvernement y a renoncé. Sébastien Lecornu a annoncé que la proposition de loi intégrale serait le premier texte inscrit à l’ordre du jour lors de l’ouverture de la session ordinaire de l’Assemblée nationale, au début du mois d’octobre. Aurore Bergé affiche pour objectif une adoption définitive « avant la fin du quinquennat ».
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