Le 28 janvier 2026, l’Assemblée nationale a voté à l’unanimité la fin explicite du devoir conjugal. Derrière cette expression ancienne se trouvait une réalité très concrète, jusqu’ici, le refus de relations sexuelles au sein du mariage pouvait encore être reproché à une épouse lors d’un divorce.
Si le devoir conjugal n’a jamais été explicitement inscrit dans le Code civil, il a longtemps été déduit de l’obligation de « communauté de vie » entre époux, prévue par la loi. Dans les faits, cette interprétation a eu des effets délétères. Jusqu’à une période récente, le refus durable de relations sexuelles a pu être invoqué dans certaines procédures de divorce pour caractériser une faute, principalement à l’encontre des femmes. Ainsi, en 2025, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé contraire aux droits fondamentaux le fait de reprocher à une Française de 69 ans l’arrêt de ses relations sexuelles avec son mari dans le cadre d’un divorce.
C’est pour mettre fin à cette possibilité que les rapporteurs du projet, les député.es Paul Christophe et Marie-Charlotte Garin ont souhaité inscrire explicitement dans la loi l’absence d’obligation sexuelle liée au mariage, vestige d’un devoir de procréation hérité du droit canonique. La loi modifie l’article 215 du Code civil afin de préciser que la communauté de vie « n’implique aucune obligation d’avoir des relations sexuelles ». Elle exclut explicitement la possibilité de qualifier le refus de relations sexuelles de manquement aux obligations du mariage. Adopté à l’unanimité, le texte a été soutenu par l’ensemble des groupes politiques. Les députés ont mis en avant la nécessité de réaffirmer un principe clair, le consentement ne se présume pas, y compris au sein du couple marié.
Une incohérence juridique longtemps maintenue
Le droit pénal et le droit civil ont fait coexister des approches contradictoires de la sexualité au sein du mariage. D’un côté, la loi reconnaît que le viol peut être commis au sein du couple et que le mariage n’efface pas l’exigence de consentement. De l’autre, le droit civil laissait subsister l’idée qu’un refus durable de relations sexuelles puisse être reproché dans une procédure de divorce. Cette coexistence de deux logiques opposées a entretenu une ambiguïté durable. Une relation sexuelle pouvait être pénalement sanctionnée si elle était imposée, tout en étant, dans certains cas, attendue au nom des obligations du mariage. En mettant fin au devoir conjugal, la loi adoptée en janvier 2026 vient lever cette incohérence. Julie Laernoes, membre du groupe écologiste et Social a rappelé ces chiffres sans appel : « 57 % des femmes interrogées déclarent avoir eu des rapports sexuels conjugaux sans en avoir envie et 24 % en avoir eu contre leur gré ».
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