LOI INTÉGRALE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES, UNE ADOPTION UNANIME MALGRÉ DES RECULS MAJEURS

Adoptée le 13 octobre par l’Assemblée nationale, la loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes a recueilli 503 voix favorables. Mais derrière cette unanimité, plusieurs protections réclamées par les associations féministes ont disparu du texte, notamment celles destinées aux femmes étrangères victimes de violences.

03 voix pour, aucune contre et 67 abstentions. Mardi 13 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi dite « intégrale » contre les violences sexuelles et sexistes faites aux femmes et aux enfants. Un résultat historique pour un texte porté par huit groupes politiques, des communistes aux Républicains, et né de deux années de mobilisation associative.

Cette unanimité des suffrages exprimés masque pourtant de profondes divisions. Les députés de La France insoumise se sont abstenus, dénonçant notamment la suppression des protections destinées aux femmes étrangères. Le Rassemblement national, qui avait obtenu le retrait de plusieurs dispositions, a finalement voté en faveur du texte. La députée insoumise Élise Leboucher a dénoncé « une loi intégrale qui n’en porte que le nom », estimant qu’elle « laisse à l’abandon » les femmes étrangères, mais aussi les personnes trans, les victimes LGBTI et les femmes sans domicile. À l’opposé, le député RN Thomas Ménagé a salué la suppression de « dispositions immigrationnistes » et un texte « devenu plus répressif ».

Les femmes étrangères écartées de deux mesures essentielles

C’est le recul le plus vivement dénoncé par les associations. La proposition initiale prévoyait d’empêcher qu’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) soit prononcée contre une personne ayant porté plainte pour violences sexuelles, pendant la durée de la procédure pénale ou de l’instruction de sa demande de titre de séjour.

Une autre disposition devait permettre aux demandeuses d’asile ayant porté plainte pour des violences sexuelles d’obtenir une autorisation de travail.Le 9 octobre, ces deux mesures ont été supprimées à la suite d’amendements soutenus par le Rassemblement national, la droite et une partie du bloc central, avec l’appui du gouvernement. Pour les associations, ces suppressions ignorent la situation particulière des femmes dont le droit au séjour dépend de leur conjoint ou qui craignent une expulsion en dénonçant les violences subies.

Dans un communiqué publié le 13 octobre, France terre d’asile dénonce cette exclusion.« Une loi qui abandonne certaines des femmes les plus exposées aux violences ne peut être qualifiée d’“intégrale”.». L’association rappelle que la peur de perdre son droit au séjour ou d’être expulsée constitue un obstacle majeur pour les victimes qui souhaitent porter plainte ou quitter un conjoint violent.

Un congé pour les victimes finalement rétabli

e sort du congé spécifique destiné aux victimes de violences sexuelles et sexistes illustre les tensions qui ont traversé les débats parlementaires. Cette mesure prévoit dix jours de congé pour permettre aux victimes d’effectuer leurs démarches judiciaires ou administratives, notamment lorsqu’elles doivent se reloger.

Supprimée dans un premier temps avec les voix du Rassemblement national, opposé à cette nouvelle obligation au nom de la défense des petites entreprises, elle a finalement été rétablie le 13 octobre, lors d’une seconde délibération précédant le vote solennel. Le maintien de cette disposition constitue une avancée pour les victimes, qui pourront disposer d’un temps spécifique pour accomplir leurs démarches si la mesure est définitivement adoptée.

Des avancées importantes malgré les suppressions

Le texte adopté conserve plusieurs dispositions structurantes pour améliorer la prise en charge des victimes et la réponse judiciaire. Il prévoit notamment un socle minimal d’actes d’enquête pour les plaintes concernant des violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. L’objectif est d’éviter que certaines procédures soient classées sans investigations suffisantes.

Reste à savoir comment cette obligation pourra être appliquée dans des services de police et de justice déjà surchargés. Dans une réponse parlementaire publiée en juin 2026, le ministère de l’Intérieur reconnaît les difficultés persistantes de recrutement et de fidélisation des enquêteurs. En juillet, le ministère de la Justice recensait 85 047 plaintes en cours concernant des violences sexuelles sur mineurs, dont les dossiers examinés présentaient une ancienneté moyenne de 14,2 mois. Sans renforcement des effectifs et des moyens d’investigation, la systématisation de nouveaux actes d’enquête risque de se heurter aux limites actuelles des services.

La proposition comprend également la création d’unités de police spécialisées et d’une justice spécialisée, ainsi que la mise en place d’un parcours de soins pour les mineurs victimes de violences.

À l’école, un entretien obligatoire destiné à faciliter le repérage des violences est prévu, avec une fréquence annuelle à partir de 2032. Les députés ont également adopté la création d’un délit sanctionnant l’envoi non sollicité d’images à caractère sexuel. La rapporteure socialiste Céline Thiébault-Martinez défend un « texte extraordinaire » qui comporte désormais « 133 dispositions pour les victimes de violences sexistes et sexuelles ». Elle reconnaît toutefois « un recul » concernant les femmes étrangères et appelle à rétablir leurs protections au cours de la navette parlementaire.

Une ambition initiale déjà réduite

La proposition de loi est issue du travail de la Coalition féministe et enfantiste, qui rassemble des associations et des organisations engagées dans la lutte contre les violences. Son ambition initiale repose sur une approche globale associant prévention, protection des victimes, justice, santé et accompagnement social.

Mais dès l’examen en commission spéciale, le 28 septembre, la coalition relevait que seulement 67 des 140 mesures qu’elle avait proposées figuraient dans le texte. Les discussions parlementaires ont ensuite permis d’ajouter de nouvelles dispositions, tout en conduisant à la suppression de certaines protections.

Dans un communiqué publié à la veille du vote, la coalition résume sa position en quelques mots.« C’est une victoire d’étape, encore insuffisante. » Les associations reconnaissent les avancées obtenues après deux années de mobilisation, mais réclament le rétablissement des protections accordées aux femmes étrangères et des moyens financiers à la hauteur des ambitions affichées.

Trois milliards d’euros par an pour appliquer la loi

Au-delà des dispositions supprimées, la question du financement reste entière. Selon la députée Horizons Isabelle Rauch, corapporteure du texte, l’application de la loi nécessiterait trois milliards d’euros par an. Le gouvernement a évoqué une augmentation des crédits consacrés à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, sans apporter, lors du vote, de garantie chiffrée sur les moyens supplémentaires qui seraient effectivement mobilisés.

Pour les associations, la création de nouveaux droits doit s’accompagner de financements permettant de former les professionnels, de renforcer les services d’enquête et de justice et d’assurer l’accompagnement des victimes. Adoptée en première lecture, la proposition de loi doit désormais être examinée par le Sénat. Les associations comptent sur cette nouvelle étape pour obtenir le rétablissement des protections supprimées. Le gouvernement a engagé la procédure accélérée, permettant de rechercher un accord entre les deux chambres après une seule lecture dans chacune d’elles.