Ce que la loi autorise

• Refus de l’acharnement thérapeutique

La loi du 2 février 2016 adopte un équilibre délicat qui se traduit par la formule “Laisser mourir sans faire mourir”. Le texte exclut “l’obstination déraisonnable” dans la poursuite des traitement et le respect du choix du malade. Dans cet accompagnement le médecin l’informe des conséquences de la limitation ou de l’arrêt des traitements. Si le malade est dans l’incapaciter d’exprimer sa volonté, la décision est prise par le médecin selon une procédure collégiale.

• Les soins palliatifs

La Haute Autorité de Santé les définit comme “(…) des soins actifs et continus pratiqués par une équipe multidisciplinaire, en institution ou à domicile. Ils visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage.” Les soins palliatifs sont mis en oeuvre lorsqu’il n’y a aucune guérison possible en l’état des traitements.

• Droit à la sédation profonde et continue

Le texte instaure un droit à la « sédation profonde et continue » jusqu’au décès des malades incurables en très grande souffrance. Plus question d’acharnement thérapeutique sans le consentement du patient. Il s’agit d’organiser la fin de vie avec dignité. Mais la loi ne franchit pas le seuil de l’euthanasie, ni du suicide assisté qui impliquent une aide active à mourir. Elle prévoit la mise en place de “directives anticipées” pour exprimer ses souhaits concernant sa fin de vie.

Ce que la loi n’autorise pas

• L’euthanasie

Elle se différencie de la sédation profonde par l’intervention active d’un tiers dans l’intention de donner la mort. L’injection d’un produit létal est administré au patient en toute conscience. Le débat a tourné court hier à l’Assemblée Nationale entre les tenants de la “dérive éthique” et ceux qui brandissent une “ultime liberté”. Si le gouvernement estime le timing mal choisi en raison du Covid, Olivier Falorni juge a contrario le moment opportun : “Certains malades sont décédés du Covid seuls dans leur chambre d’hôpital, loin de leurs proches, et sans les rites funéraires essentiels” justifie-t-il à France Info.

• Le suicide assisté

Dans cette situation l’acte létal est réalisé par la personne elle même avec une assistance médicale. La Suisse autorise cette pratique depuis des décennies. La RTS avance un chiffre en hausse constante depuis 10 ans. “Avec un total de 1176, le nombre de suicides assistés a ainsi triplé depuis 2010”. Soit une mort sur 50. Chaque année des citoyens français se rendent en Suisse pour y mourir de cette façon.

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La cour d’Appel de Paris a ordonné mardi la reprise des traitements dans l’affaire Vincent Lambert. L’infirmier dans un état végétatif depuis 2008, suite à un accident de voiture n’avait pas écrit de dispositions concernant sa fin de vie. Une absence claire de volonté qui donne lieu depuis dix ans à une bataille judiciaire entre ses parents et sa compagne. Car en l’absence de toute disposition, l’équipe médicale doit prendre des décisions en accord avec la famille. Mais quid lorsque celle ci se déchire ?

Un document simple à remplir

Pourtant, il existe une procédure très simple qui permet d’éviter cette situation. Sur papier libre ou en téléchargement sur le site du Ministère de la Santé, deux modèles de document, selon son état de santé, intitulés “directives anticipées” permettent de rédiger ses volontés pour sa fin de vie. En particulier, si la personne souhaite être maintenue artificiellement en vie ou non suite à une perte définitive de conscience (coma). Et au cas ou des actes médicaux seraient en cours, si elle accepte ou refuse qu’ils soient arrêtés. La question de la sédation profonde jusqu’au décès est également posée. Daté et signé ce document n’a pas besoin d’être renouvelé si les dispositions demeurent identiques. Il s’impose aux équipes médicales.

La loi sur la fin de vie méconnue par 60% des français

Les dispositions de la loi Claeys-Leonetti de 2016 sur la fin de vie sont méconnues. 60 % des français en ignorent le contenu regrette Jean-François Delfraissy, président du Comité National d’Ethique. Le débat s’est invité hier à l’Assemblé Nationale, lors des questions au gouvernement. Evoquant l’affaire Lambert, La ministre de la santé, Agnès Buzyn a appelé les français à remplir leurs directives anticipées “Pour que cette situation ne se reproduise pas”. Une fois remplie, la déclaration doit accessible aux proches et/ou au médecin. Elle peut être inscrite également dans le Dossier Médical Partagé (DMP) en ligne sur internet.

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